Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 3 et 4 du projet de loi.

L'objectif d'accompagnement de chaque étudiant vers la réussite ne peut être atteint sans inclure le sujet essentiel de la santé. Seule la garantie de conditions de vie à la hauteur des besoins permettra d'atteindre cet objectif.

Face à un certain nombre de constats d'échec du système actuel, les articles 3 et 4 proposent de supprimer le régime de Sécurité sociale dérogatoire des étudiants aux mutuelles étudiantes et d'instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.

Au cours des dernières années, plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L'association UFC-Que choisir, en 2012 et, plus récemment, en 2015, le Défenseur des droits ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas.

S'agissant de l'accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l'appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s'affilier – la non-affiliation entraînant, de facto, une rupture des droits à la Sécurité sociale.

La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013, dont les conclusions étaient elles aussi sans appel : service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants – LMDE – où un appel sur quatorze avait une chance d'aboutir ; stock impressionnant de courriers non ouverts ; coûts de gestion constatés supérieurs à la moyenne.

Bien que, depuis, des efforts aient été faits par les mutuelles étudiantes, ce régime apparaît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d'après-guerre, il avait pour ambition de conforter l'autonomie des étudiants en créant une Sécurité sociale qui leur soit propre. C'est pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd'hui LMDE – , chargée de gérer et de liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales, les SMER.

D'autre part, en presque soixante-dix ans, le nombre d'étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L'année passée, ce sont 1,8 million d'assurés que les mutuelles ont dû gérer, occasionnant 569 millions d'euros de remboursements. Il devient nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l'après-guerre et de l'adapter.

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2016 a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l'instauration du principe de protection universelle maladie, ou PUMA, permet aux étudiants d'être considérés comme des assurés autonomes. En second lieu, un décret fixe les modalités d'organisation des délégations de gestion.

Face à d'importantes difficultés financières, le 1er octobre 2015, LMDE a été mise sous sauvegarde judiciaire et a conclu un partenariat avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS. Depuis cette date, elle gère uniquement l'accueil au guichet et les affiliations. Selon la CNAMTS et la direction de la Sécurité sociale, le service offert aux étudiants s'est notablement amélioré. Le taux de décroché s'élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour des feuilles de soin électroniques est de six jours.

L'article 3 du projet de loi ne fait que poursuivre cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront, par ailleurs, continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents. Ils n'auront plus à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations. Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système à la rentrée de 2018. Les autres attendront celle de 2019.

D'autre part, les étudiants ne cotiseront plus chaque année 217 euros pour être affiliés au régime général de la Sécurité sociale puisque le projet de loi prévoit la suppression de cette cotisation.

En ce qui concerne le personnel des mutuelles étudiantes régionales, le texte prévoit les mêmes garanties que celles proposées en 2015 pour ceux de LMDE : des propositions d'affectation correspondant au niveau de qualification et aucune mobilité géographique subie : 436 personnes représentant 424 équivalents temps plein ont ainsi été transférées dans cinquante-six organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin, le versement éventuel d'une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial est prévu.

Outre le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, ce projet de loi propose l'instauration d'une nouvelle contribution « vie étudiante ». Cette participation des étudiants est destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Elle permettra notamment de renforcer les services universitaires de médecine préventive, en particulier leur dispositif d'étudiant relais qui permet des actions de prévention par les pairs.

La création de dix centres de santé supplémentaires est prévue au sein des établissements, pour un total de trente-quatre centres de santé d'ici à 2019.

Le texte consolide les actions de prévention menées par l'assurance maladie à destination de la jeunesse. Il complète ce dispositif législatif en créant une Conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l'état de santé des étudiants. Elle associera des représentants de l'université, des étudiants et de l'assurance maladie.

Nous nous devons d'apporter aux étudiants des réponses simples et efficaces, qu'il s'agisse de la prévention en matière de santé ou de l'offre de soins. Les différentes évolutions proposées par ce texte ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie.