Intervention de Pierre Cordier

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d'expérimentation pour les désigner car ils ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016, mais dans le décret d'application.

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