Intervention de Annie Chapelier

La proposition qui nous est faite correspond à une demande forte des représentants de sages-femmes, tant des syndicats que de l'Ordre. Non seulement la profession se dit apte, après avoir suivi une formation adéquate, à pratiquer des IVG chirurgicales, mais elle le demande afin de permettre au maximum de femmes qui en ont besoin d'accéder à l'IVG – c'est là notre sujet.

Dans certains territoires, la couverture médicale est par trop insuffisante. Outre‑mer, en raison du déficit médical, des décrets ont dû être pris pour autoriser les sages‑femmes à pratiquer des actes dépassant leur domaine de compétence. Il serait bon que nous légiférions pour leur permettre, après avoir suivi une formation, de pratiquer de tels actes. Il sera bien temps, à l'occasion de l'examen du PLFSS ou d'un autre texte, de revenir sur leur statut.