Intervention de Thibault Bazin

Vous ne répondez pas à mes arguments. Les articles que vous citez à juste titre, et auxquels s'ajoute l'article R. 4312-12 du même code pour la profession d'infirmier, sont de nature réglementaire. Ils n'ont pas la même portée qu'une loi et n'assurent pas le même niveau de protection aux professionnels de santé. C'est une question majeure !