Intervention de Jean-Louis Touraine

Il y a une raison supplémentaire de supprimer la clause spécifique : la nécessité de faire respecter l'obligation de transfert de la patiente à un praticien susceptible de réaliser l'IVG. Actuellement, en effet, ceux qui ne veulent pas pratiquer l'IVG se croient parfois autorisés à ne pas procéder à ce transfert. Le message à faire passer est double : non, celui qui ne veut pas le faire ne le fera pas – ce qui est mieux pour la femme, car s'il ne veut pas le faire, c'est qu'il ne sait pas le faire, qu'il ne l'a jamais fait et ne le ferait donc pas bien ; oui, il a l'obligation de transférer la femme avec son dossier à quelqu'un qui le fera.