Intervention de Cécile Muschotti

Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Muschotti :

Il s'agit de rédiger de façon plus cohérente les dispositions résultant de la suppression de la clause de conscience spécifique, en reprenant la rédaction des dispositions du projet de loi relatif à la bioéthique au sujet de l'interruption médicale de grossesse (IMG), adoptées conformes par le Sénat et l'Assemblée nationale. L'amendement permet, en outre, la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures qui pratiquent l'IVG.

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