Intervention de Cécile Muschotti

Je le répète, il s'agit de privilégier une présentation cohérente. En l'état, l'article aborde d'abord la faculté pour les établissements privés de refuser de pratiquer l'IVG ; cet ordre, outre qu'il donne un signal un peu particulier, n'est pas logique. Mieux vaudrait commencer par indiquer, comme dans le projet de loi relatif à la bioéthique à propos de l'IMG, qu'en cas de refus du praticien l'obligation d'information sans délai et de réorientation s'applique immédiatement, puis d'en venir à la création du répertoire.