Intervention de Albane Gaillot

La situation permise par l'article précité du code de la santé publique ne se justifie plus, pour trois raisons. D'abord, l'évaluation par ces établissements de la possibilité que d'autres établissements répondent aux besoins locaux peut être défaillante : quelle acception de cette notion est-elle retenue, et comment savoir en temps réel si tel est bien le cas ? Ensuite, l'IVG doit absolument faire partie des soins offerts par tout établissement de santé contribuant au service public hospitalier : il n'est plus concevable qu'un établissement habilité comme tel puisse refuser de la pratiquer. Les établissements en question contribueront à enrichir l'offre de soins en matière d'IVG.

Avis favorable.