Intervention de Albane Gaillot

Le délit d'entrave à l'IVG a été reconnu par la loi en 1993, puis enrichi de la notion d'entrave à l'accès à l'information des femmes en 2004. Il a été complété par le délit d'entrave à l'IVG sur internet en 2017. Malgré la volonté du législateur et les différentes évolutions visant à garantir l'accessibilité à l'IVG, la montée en puissance des mouvements anti-IVG et anti-choix, en France comme à l'étranger, s'est traduite par une utilisation des outils numériques pour propager un contre-discours à son sujet, si bien que le délit d'entrave s'avère aujourd'hui mal appliqué. Toutes les associations de terrain le disent, c'est un outil intéressant mais il est insuffisamment utilisé et utilisable.

Afin d'évaluer l'ampleur et l'impact du phénomène sur les femmes, une évaluation du délit d'entrave serait salutaire pour, le cas échéant, agir en faveur d'une meilleure application de la loi, particulièrement sur internet, au service de toutes les femmes.

Avis favorable.