Intervention de Michèle Peyron

Nous sommes ouverts sur la question sémantique posée par votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, mais compte tenu des sous-amendements qui ont été déposés aussi bien par la droite que par la gauche, nous constatons que nous n'avons pas atteint un consensus sur la nouvelle dénomination. Personnellement, je ne suis pas d'accord avec la proposition de M. Bazin visant à supprimer la mention de l'accueil de l'enfant alors qu'elle permet d'ouvrir ce dispositif au partenaire de la mère. Je ne suis pas non plus d'accord avec celle de Mme Fiat, le congé de « parentalité » me paraissant trop proche du congé parental, ce qui pourrait créer des confusions. Le groupe La République en Marche continue de penser que le PLFSS est le meilleur véhicule pour défendre cette réforme. S'engager aujourd'hui sur une dénomination qui ne fait pas l'unanimité et qui ne serait peut‑être pas effective dans la réforme définitive pourrait également engendrer des confusions. Avis défavorable, donc au sous-amendement du rapporteur.

Les sous-amendements AS15, AS18, AS19 et AS20 de M. Bazin concernent la question du fractionnement, qui fait l'objet de négociations en ce moment. Cette demande d'une partie de la population est un vrai enjeu mais la question n'est pas encore mûre. Il me semble donc plus opportun d'en débattre dans le cadre du PLFSS, lorsque les négociations seront achevées. Notre groupe votera contre ces sous-amendements.

Nous voterons également contre le sous-amendement AS16, qui porte atteinte à l'objectif de cette réforme : la présence des deux parents auprès de l'enfant et une égalité accrue entre femmes et hommes dans la vie professionnelle comme dans leur ménage.

Nous voterons aussi contre le sous-amendement AS17. L'obligation de prise du congé de paternité constitue un véritable levier pour permettre au second parent d'être présent lors des tout premiers jours de la vie de l'enfant. Elle garantira que les salariés les plus précaires, qui actuellement prennent le moins leur congé de paternité, puissent y recourir sans craindre la pression de leurs employeurs. Cette obligation est d'autant plus importante qu'elle se situe immédiatement après la naissance, qu'elle contribue ainsi à protéger la santé de la mère et de l'enfant, et qu'elle ne prive pas totalement le droit du salarié à exercer son emploi.

Enfin, s'agissant du sous-amendement AS21, nous souhaiterions, là encore, que les négociations avec les partenaires sociaux soient achevées avant d'accepter toute modification. De la même manière, un engagement sur une telle mesure sans pouvoir garantir qu'elle sera adoptée dans la réforme finale pourrait entraîner des confusions.