Intervention de Bernard Perrut

Lorsque la loi de financement de la sécurité sociale a été instituée, c'était non seulement pour en faire une loi de finances, mais aussi pour que les parlementaires puissent, au sein de la commission des affaires sociales, puis dans l'hémicycle, débattre de nos politiques de santé et de nos politiques de protection sociale. Or ce débat ne se déroule plus aujourd'hui de la même manière qu'il y a quelques années, du fait des règles juridiques qui ont été rappelées. Notre pouvoir de proposition s'en trouve fortement restreint.

Ne faudrait-il pas réformer l'examen du PLFSS ? Les règles du débat budgétaire nous empêchent d'aborder certains sujets et de faire certaines propositions. Madame la présidente, peut-être pourriez-vous, avec vos services, voir si le niveau d'exigence de la commission des finances n'est pas trop élevé ? Tous les groupes s'en sont plaints, et c'est dommage car nous parlons tout de même du budget de la sécurité sociale, qui est plus important que le budget de l'État ! Or on a l'impression que la discussion est resserrée, contrainte, beaucoup plus que sur le projet de loi de finances, sur lequel nous avons pu déposer davantage d'amendements. Le sort réservé à nos amendements serait-il différent, selon qu'ils portent sur le projet de loi de finances ou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?