Intervention de Bernard Perrut

Il s'agit des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). C'est un sujet important ; le ministre des solidarités et de la santé a d'ailleurs consacré son premier déplacement à l'aide à domicile des personnes en perte d'autonomie, rappelant que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, devait être au cœur de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.

Monsieur le rapporteur général, j'aimerais connaître votre point de vue sur l'abrogation du XI de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sur les 100 millions d'euros de crédits annoncés dans le cadre de la stratégie « Grand âge et autonomie », une première enveloppe de 50 millions d'euros avait été fléchée pour 2019 en vue de préfigurer le nouveau modèle de financement des SAAD. Or l'article 4 du présent projet de loi supprime la contribution de 50 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'expérimentation de la réforme du financement de ces services en 2020. Le secteur est dans l'attente de la traduction des 20 millions d'euros supplémentaires annoncés par le ministre pour le soutenir.