Intervention de Bernard Perrut

Le fait que les établissements de santé publics et privés aient déprogrammé des activités de soins non urgentes pendant l'épidémie a entraîné des pertes de recettes, que les compensations par l'assurance maladie n'ont pas permis d'atténuer. Cela les fragilise financièrement, menace leur solvabilité et leur pérennité. C'est pourquoi nous proposons qu'en complément des dispositifs mis en place par l'assurance maladie, un prélèvement exceptionnel auprès des OCAM soit instauré en 2021. Ces organismes n'ont pas procédé au remboursement du ticket modérateur des interventions déprogrammées, alors qu'ils ont perçu des cotisations. Il s'agit d'une mesure de solidarité.