Intervention de Bernard Perrut

L'article 16 met fin à l'affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses. Il se fonde sur les recommandations du rapport Vachey, selon lequel le principe d'encadrement de l'affectation des recettes aux sections fait obstacle aux possibilités de réallocation entre sections.

Plusieurs sections étant alimentées par différentes recettes, le calcul du volume global attendu pour chaque section est une addition d'hypothèses de rendements et d'hypothèses d'affectations. Cet encadrement ne permet pas de sanctuariser des financements, puisqu'il est fondé sur des fourchettes larges ou des seuils faibles d'affectation de recettes aux sections, des arrêtés déterminant les répartitions des recettes entre sections. Tout cela est bien complexe !

Le principe d'équivalence entre les ressources allouées au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH ainsi que les montants de ces concours rendent impossible un prélèvement sur fonds propres pour maintenir leur niveau en cas de baisse des recettes propres.

Toutefois, l'alinéa 9 rétablit une limite à l'affectation des recettes de la CNSA au financement de l'APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation semble incompréhensible et incohérente avec la structure d'ensemble du budget de la caisse. Notre amendement AS37 propose donc la suppression de l'alinéa 9.