Intervention de Bernard Perrut

Le PLFSS prévoit de transférer l'AEEH à la branche autonomie, l'idée étant de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la PCH. Nombre d'associations n'y sont pas du tout favorables.

L'AEEH, comme d'autres dispositifs, est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Elle est composée d'une allocation de base et de compléments. Pour la partie base, il serait cohérent qu'elle demeure au nombre des prestations familiales. Pour ce qui est des compléments, qui participent de besoins de compensation tels des aides humaines ou techniques, ou des frais spécifiques, ils pourraient tout à fait être transférés à la branche autonomie afin de créer une véritable PCH enfant. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé à ce sujet des propositions qui n'ont pas encore fait l'objet d'une concertation ; elles ne sont, par conséquent, pas encore partagées par les associations.

C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 16, de sorte à différer toute décision dans l'attente de la concertation. Cette suppression doit s'accompagner de l'engagement de vous-même, monsieur le rapporteur général, et du Gouvernement, de travailler sereinement, sans bousculer les choses, dans l'intérêt des familles et des associations.