Intervention de Paul Christophe

Le présent amendement vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l'article 17, en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l'avantage à consentir. Cette mesure, fondée sur la négociation, permettra une meilleure adaptabilité en fonction des plans de baisse des prix et une plus grande pertinence dans la modulation des avantages consentis, en fonction des avenants signés par le CEPS. Du reste, le dispositif conventionnel actuel, à la main du CEPS, a montré son efficacité puisque, en 2019, pour la troisième année consécutive, l'objectif de baisse des prix a été dépassé. Je m'étonne donc de son abandon au profit d'un barème fixé par voie réglementaire.