Intervention de Bernard Perrut

Le Ségur de la santé a acté la mise en place d'aides à l'investissement à hauteur de 19 milliards d'euros, à raison de 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du service public hospitalier, et de 6 milliards – montant relativement limité – à des investissements.

Il convient de garantir aux acteurs une véritable équité ainsi qu'une visibilité du dispositif : ils doivent tous pouvoir déposer des dossiers de demande à des périodes déterminées. Le comité consultatif d'allocation des ressources doit être consulté sur les missions ainsi que sur les projets sélectionnés par le directeur général de l'ARS comme répondant aux critères définis par les dispositions réglementaires.

Il faut donc compléter dans ce sens la rédaction de l'article 26.