Intervention de Bernard Perrut

On sait l'importance de la diversification de notre organisation dans le domaine de la santé. Nous avons des établissements publics et privés, et tous doivent être considérés de la même manière. C'est la raison pour laquelle la Fédération de l'hospitalisation privée nous a alertés sur la nécessité de modifier la rédaction de l'article 27 de telle sorte que tous les établissements exerçant une mission de service public, et pas seulement ceux du secteur public, puissent bénéficier d'une reprise de la dette.