Intervention de Bernard Perrut

Il est proposé, à travers l'introduction d'un principe de proportionnalité, d'assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l'allocation des dotations MIGAC aux établissements, notamment entre ceux qui exercent le service public hospitalier. Il s'agit ainsi d'assurer un meilleur suivi et une meilleure évaluation des actions financées au titre des missions d'intérêt général, et en matière de soutien aux établissements de santé en aides à la contractualisation.

C'est pourquoi nous proposons, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162 22 13 du code de la sécurité sociale, après le mot « dotation », d'insérer les mots : « répartie entre les différentes catégories d'établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d'activité ».