Intervention de Bernard Perrut

L'article 36 concerne l'adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave. Celle que nous traversons, inédite par son ampleur et par les mesures prises pour juguler la progression de l'épidémie, a mis en lumière les limites du dispositif actuel d'état d'urgence, que cet article propose d'adapter et de compléter.

Toutefois, cette adaptation ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d'administration des caisses nationales concernées. L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.