Intervention de Jean-Luc Reitzer

Madame la Présidente, mes chers collègues, il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

Bien que parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, la France et le Costa Rica ne sont jusqu'à présent liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire. Celle-ci a cependant lieu, mais au cas par cas et sur la base de la réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.

Le Costa Rica est un petit pays où sont enregistrés 8560 Français, tandis que 426 Costariciens sont enregistrés en France. En février 2006, dans le contexte de l'affaire Alcatel, les autorités du Costa Rica ont cependant exprimé le souhait d'ouvrir des négociations avec la France en vue de la mise en place d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'une convention d'extradition. Un bref échange de textes a abouti à la signature le 4 novembre 2013 des deux textes examinés aujourd'hui, la présente convention d'entraide judiciaire et la convention d'extradition.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale que nous examinons aujourd'hui comprend les dispositions classiques de ce type de conventions et n'implique aucune modification de notre droit. Elle vise à couvrir les principaux domaines dans lesquelles l'entraide judiciaire a lieu dès à présent, et à formaliser ainsi qu'à fluidifier cette dernière.

Pour ce faire, elle pose tout d'abord le principe d'un champ d'application « le plus large possible ». Sont ainsi couvertes toutes les procédures pénales, mais également des actions civiles jointes aux actions pénales dans certaines procédures particulières. Ce champ n'est pas exclusif, et les techniques spéciales d'enquêtes comme les infiltrations, que la France a renoncé à inclure dans le texte, peuvent néanmoins être couvertes au cas par cas et faire l'objet d'une coopération entre les deux pays. Le refus d'entraide demeure cependant possible en application des restrictions classiques, relatives en particulier au caractère politique de l'infraction ou aux risques d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis.

Il est à noter que le champ d'application de la convention en matière bancaire est large. Le Costa Rica est un État coopératif dans ce domaine. L'entraide ne peut ainsi être rejetée en invoquant simplement le secret bancaire, ni au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d'infraction fiscale.

La convention vise principalement à fluidifier l'entraide judiciaire entre les deux pays. Elle instaure à cette fin une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays – le ministère de la Justice dans le cas de la France, les transmissions ne passant donc plus par la voie diplomatique, et les procédures se trouvant par ailleurs simplifiées par plusieurs dispositions de la convention.

Cette dernière met également en place une exigence de célérité et permet par ailleurs à la partie requérante d'obtenir la réalisation des actes d'entraide sollicités selon des formalités et des procédures particulières, voire d'assister elle-même à leur réalisation, sous réserve que ces dernières ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la partie requise. Dans le cas des auditions de témoins ou d'experts, le droit français ne permet cependant pas à une autorité étrangère de procéder elle-même à des auditions sur le territoire français mais uniquement d'y assister.

Les auditions par vidéoconférence sont cependant prévues par la convention, lorsque la comparution sur le territoire de la partie requérante du témoin ou de l'expert est impossible ou inopportune.

La confidentialité des demandes et de leurs contenus fait partie des obligations de la partie requise, qui peut elle-même demander qu'une information ou un élément de preuve demeure confidentiel, ou ne soit divulgué qu'à ses conditions.

Enfin, les frais d'exécution de demandes ne sont en principe pas remboursés à la partie requise, sauf lorsque ces frais sont de nature extraordinaire, auquel cas les parties se consultent pour fixer les conditions de l'exécution.

Les dispositions du texte sont largement inspirées des mécanismes de coopération qui prévalent déjà au sein de l'Union européenne et reprennent, pour l'essentiel, les dispositions classiques de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole additionnel en date du 17 mars 1978. L'ensemble de ces mécanismes ont d'ores et déjà été intégrés dans notre ordre juridique et, par conséquent, la ratification de cette convention n'implique aucune modification législative. La convention a été approuvée le 4 janvier 2017 par la partie costaricienne. Le Sénat a quant à lui approuvé ce texte le 9 novembre 2016. Son approbation par la France permettra son entrée en vigueur. Ne voyant aucune raison de s'y opposer, je vous recommande donc d'approuver ce texte.