Intervention de Bernard Perrut

Beaucoup trop d'assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne font pas valoir leur droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité par méconnaissance du dispositif.

L'ASI est une prestation mensuelle versée aux assurés invalides et ne répondant pas aux conditions requises pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Versée par la sécurité sociale ou la Mutuelle sociale agricole, son montant varie en fonction de la situation matrimoniale ou des ressources.

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours aux droits en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d'étude systématique du droit à cette allocation et d'information aux assurés concernés, qui en ont bien besoin.