Intervention de Bernard Perrut

Le délai de réponse de la Haute Autorité de santé (HAS) nécessite d'être encadré par la loi, sinon le dispositif risque de perdre tout son sens : permettre un accès rapide lorsque l'application du traitement ne peut être différée.

L'exclusion d'autorisation pour les médicaments faisant l'objet d'une recherche impliquant la personne humaine ne doit s'appliquer qu'au territoire national – des recherches peuvent avoir lieu dans d'autre pays sans pour autant en permettre l'accès.

Enfin, dans un objectif de suivi des données, une mesure appelle à une recentralisation vers l'hôpital de médicaments actuellement disponibles en reconnaissance temporaire d'utilisation en pharmacie d'officine.

Nous proposons de compléter l'alinéa 13 de l'article 38 en ce sens.