Intervention de Bernard Perrut

La mission Cohésion des territoires bénéficie d'une augmentation de ses crédits pour la première fois depuis le début du quinquennat. En effet, en 2020, les crédits de cette mission avaient atteint un plancher avec plus de 2,4 milliards d'euros de baisse par rapport à 2017, ce qui témoignait, force est de le reconnaître, d'un désinvestissement massif de l'État de la politique du logement et du recours à des fonds privés pour pallier les besoins.

Cette année, les crédits du programme 109 Aide à l'accès au logement augmentent de plus de 400 millions d'euros, mais la hausse ne compense pas les trois dernières années de baisse, en particulier sur les dépenses d'intervention. L'effort de rationalisation réalisé depuis le début de la législature est à mettre en perspective avec une stratégie qui pourrait être qualifiée de défaillante en la matière, en particulier s'agissant du logement.

Je souhaite partager avec vous trois constats qui témoignent du décalage existant parfois entre les discours et la réalité. Je veux parler du rythme de construction, qui ne cesse de baisser depuis le début du quinquennat, avec des opérateurs privés aux finances exsangues, de l'envolée des prix et de l'élimination de presque tous les dispositifs utiles à l'accession, notamment dans les zones tendues : combinés au manque d'offres, ces phénomènes excluent du marché de plus en plus de nos concitoyens. On pourrait parler aussi de la rénovation thermique, qui a été parfois mal accompagnée et qui exige que l'on mette les bouchées doubles dans le plan de relance. Comment l'augmentation prévue pour 2021 – les crédits de paiement passent de 15,15 milliards à 15,99 milliards d'euros – pourra-t-elle pallier ces déficiences ?

J'aimerais vous entendre sur la ponction opérée sur Action Logement. Que répondez‑vous aux acteurs du monde HLM, qui craignent les conséquences du nouveau prélèvement de 1 milliard d'euros sur les réserves d'Action Logement, qui s'ajoute à celui de 500 millions opéré en 2020 ? Par ailleurs, le seuil d'assujettissement des entreprises a été relevé de vingt à cinquante salariés. Enfin, l'année 2021 sera marquée par la fin de la compensation par l'affectation d'une taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Ces dispositions portent le total ponctionné par l'État dans les caisses d'Action Logement à 1,3 milliard d'euros.

Seul le volet consacré à l'hébergement d'urgence voit ses crédits augmenter réellement, puisqu'ils passent d'un peu moins de 2 milliards d'euros en 2020 à 2,24 milliards d'euros en 2021, dont 100 millions d'euros sont consacrés à la création et à la réhabilitation de centres d'hébergement d'urgence. Cela permettra d'ouvrir 7 000 nouvelles places hivernales, soit le double de l'année précédente. Je salue cet effort, mais si l'augmentation perpétuelle du nombre de places permet des mises à l'abri, celles-ci n'offrent toutefois pas de solution durable aux personnes ayant des difficultés d'accès au logement. Comment voir, à plus long terme, les hôtels mobilisés pendant le confinement représenter une alternative viable ? Il faut effectivement prendre toutes les dispositions que nous pouvons pour mettre à l'abri les personnes que l'on va retrouver, hélas ! dans nos rues dans quelques jours ou quelques semaines.

À l'instar du plan de relance, le projet de budget pour 2021 ne mentionne pas le logement neuf, alors que le secteur traverse une violente crise. Les mises en vente s'effondrent de 46,7 % au premier semestre 2020, les ventes plongent de 37,6 % au premier semestre 2020, selon la Fédération des promoteurs immobiliers. Les acteurs du secteur craignent une forte baisse de l'offre qui affecterait le marché privé, mais aussi le secteur social. Les promoteurs construisent, vous le savez, 53 % des logements sociaux en France, et la chute de la production porterait un coup sévère à un secteur dans lequel les besoins sont particulièrement élevés. Que proposez-vous pour les soutenir et quelles solutions pouvez-vous nous proposer face aux lacunes que je viens de décrire ?

Je ne doute pas de votre volonté, madame la rapporteure pour avis, d'être attentive à ce qui concerne le logement, la cohésion des territoires et l'accueil de nos concitoyens.