Intervention de Brahim Hammouche

En 2021, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s'élèveront à 26,12 milliards d'euros, avec une importante modification de périmètre du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, près de 30 % des effectifs rémunérés sur ce programme étant transférés.

Les deux programmes qui structurent la mission – le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et le programme 157 Handicap et dépendance – sont stables, tandis que le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes connaît une augmentation substantielle de plus de 37 %.

Je salue cette hausse inédite du budget du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui inscrit son action autour de trois axes d'intervention prioritaires : la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ; l'émancipation économique des femmes ; l'accès aux droits et la diffusion de la culture de l'égalité.

Il a deux ans, je m'étais intéressé à la thématique de la lutte contre la maltraitance et de la promotion de la bientraitance, déclinée dans les quatre programmes que comporte la mission, dont le programme 137, bien sûr, qui permet de lutter contre toutes les formes d'agissements et de violences sexistes et sexuelles.

Le Président de la République a déclaré que l'égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat et qu'elle devait mobiliser tout le Gouvernement : le budget pour 2021 témoigne de la volonté de tenir cette promesse et de l'engagement du Gouvernement en faveur de cette stratégie forte et ambitieuse.

Je suis par ailleurs convaincu que la responsabilité de l'État dans le domaine de la solidarité, de l'insertion et de l'égalité des chances n'est pas seulement organisationnelle et budgétaire ; elle requiert avant tout de développer une véritable culture de l'attention aux autres.

À cet égard, dans la partie thématique de mon rapport, suite au basculement d'un grand nombre de personnes dans la précarité avec la crise du coronavirus, j'ai choisi de m'intéresser à la perspective de l'instauration d'un revenu universel – dont les contours restent bien sûr à définir – afin de prévenir et de lutter contre la pauvreté.

Lors de la présentation du plan pauvreté, l'annonce par le Président de la République de la création d'un revenu universel d'activité (RUA) a témoigné, s'il le fallait, de la pleine reconnaissance de cet enjeu. En septembre 2018, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : c'est dans ce cadre que le Président de la République a souhaité que soit instauré un RUA, c'est-à-dire une aide qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations, et dont l'État sera entièrement responsable.

Il s'agirait de refonder l'ensemble des prestations de solidarité en France, prestations monétaires sous conditions de ressources et dégressives avec le niveau de ressources. En effet, le système actuel des prestations de solidarité, produit de l'histoire, est illisible : il génère des phénomènes de non-recours et ne remplit par conséquent pas son objectif ; il mine la confiance de la partie de la population qui n'est pas aidée ; il est objectivement très difficile, pour ne pas dire impossible à piloter.

Hélas, le processus de concertation sur le RUA s'est de fait interrompu avec la crise sanitaire.

On parle beaucoup de la crise sanitaire que constitue le covid, en oubliant parfois ses conséquences sur les plus précaires, qui auront une influence très lourde sur le taux de pauvreté, et risque d'atteindre un niveau historique. En l'absence de réformes profondes, structurelles, le risque est grand d'une hausse importante du taux de pauvreté : une fois que les gens « entrent en pauvreté », ils mettent très longtemps à en sortir, parfois plus de dix ans.

La thématique n'est pas tant technique que politique : s'il existe à peu près autant de revenus universels que de personnes auditionnées, mon objectif est avant tout de remettre ce sujet en débat et de formuler quelques propositions concrètes pour avancer. Je suis à cet égard impatient de connaître l'avis des ministres.

J'ai noté avec une grande satisfaction que le Premier ministre a décliné, samedi dernier, des mesures à l'intention des plus précaires, avec un plan de 1,8 milliard d'euros, qui s'ajoutent aux mesures prises durant la crise, soit 1,5 milliard d'euros, et à celles du plan de relance, pour 6 milliards d'euros. Il a déclaré que « l'attention aux plus démunis et aux plus vulnérables est plus que jamais au centre des priorités du Gouvernement ». Je salue ces premières annonces.

Il est vrai que les chiffres sont accablants et que les signaux d'alerte se multiplient ; toutes les associations qui œuvrent contre la précarité l'ont confirmé : 1 million de personnes supplémentaires sont en train de basculer dans la pauvreté suite à la crise sanitaire – étudiants, intérimaires, chômeurs, mais aussi autoentrepreneurs et artisans. Elles s'ajoutent aux 9,3 millions vivant déjà au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire – 1 063 euros par mois –, soit 14,8 % des ménages en 2018 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté d'environ 30 %. On constate également une augmentation de 10 % des dépenses du RSA, et une hausse de 20 % des demandeurs, non à cause des nouvelles entrées mais en raison d'un nombre moindre de sorties vers l'emploi.

Mesdames les ministres, pouvez-vous nous en dire davantage sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, ainsi que la façon dont elles seront déclinées dans vos domaines de compétences respectifs ?

Trois principes me semblent devoir guider la mise en place d'un futur revenu universel : l'inconditionnalité et l'automatisation du dispositif pour résorber le non-recours, l'ouverture aux jeunes de moins de 25 ans et la dégressivité en fonction des revenus d'activité. Il s'agit aussi de réduire la pauvreté, de soutenir les travailleurs à bas revenus et de simplifier le système de prestations sociales.

Avec la crise du covid, le revenu universel – ou revenu de base, ou encore revenu minimum garanti, peu importe son nom – va revenir en force dans le débat. En effet, cette crise révèle une évidence : les minima des temps ordinaires restent insuffisants, bien que nécessaires, pour rétablir une trajectoire d'insertion et de correction des incertitudes du quotidien. Les minima sociaux ne sont plus des filets de sécurité ; ils ne suffisent plus. Un choix politique s'impose, un choix de société. Il n'est plus possible d'accepter une société duale, où les plus pauvres sont traités dans des dispositifs spécifiques qui les maintiennent dans une situation de marginalité et de non-effectivité de leurs droits.

Ces droits, il faut le rappeler sans relâche, sont indivisibles. Les personnes en situation de grande pauvreté ont les mêmes droits fondamentaux que les autres pour exercer leurs responsabilités de citoyens, de parents, de travailleurs, de patients : mener une vie familiale digne, s'instruire, se former, se cultiver, se soigner, participer à la vie associative, partir en vacances, ester en justice, être consulté, être représenté.

Les formes et les visages de la précarité et de l'exclusion ont évolué, le contexte également. Chômage, inégalités et pauvreté sont étroitement liés. Les crises économiques contribuent à maintenir les personnes dans la grande pauvreté ; elles aggravent la situation des personnes pauvres et risquent encore d'en accroître le nombre – jeunes, familles monoparentales, migrants. Les crises environnementales font peser sur elles de nouveaux risques.

Beaucoup d'études techniques, pour certaines retracées dans mon rapport, existent sur le revenu universel. Mais il s'agit avant tout d'un choix politique. Sans me focaliser sur une dénomination particulière ou des modalités techniques trop précises, j'ai souhaité remettre cette thématique au cœur du débat politique, pour que vivent les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Quel que soit le nom qu'on lui donne, le revenu universel doit avant tout être un revenu facteur d'émancipation et une garantie active de mobilité sociale.

J'ajouterai que cette proposition s'inscrit dans les pas des fondateurs de la sécurité sociale. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ils avaient pour projet de permettre à chacun de se débarrasser des incertitudes du lendemain. L'impératif demeure, et nous avons besoin d'un socle social robuste pour affronter les grandes transformations auxquelles nous appelle le défi écologique, mais les risques ont évolué. Le risque d'être durablement privé de revenus en est un. Il nous faut le reconnaître, et l'assumer collectivement, afin que quiconque se retrouve en difficulté soit assuré d'un minimum de sécurité financière garanti par la société.

Je conclurai en faisant miens les mots de Léon Bourgeois en 1896 dans Solidarité : l'idée de solidarité et ses conséquences sociales : « Si la liberté humaine est un principe, le droit à l'existence en est un aussi, nécessairement antérieur à tout autre et l'État doit le garantir avant tout autre. »