Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances inclut de nombreux sujets, en lien avec l'humain. C'est pourquoi son étude doit être minutieuse, surtout dans la période de crise sanitaire que nous connaissons, dont les effets affecteront nécessairement 2021.

Je veux tout d'abord évoquer le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. On ne peut que se féliciter de la nouvelle augmentation du budget consacré à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, En trois collectifs budgétaires, ces crédits auront progressé de 90 millions d'euros, pour s'établir à 246 millions d'euros.

J'appelle votre attention sur le montant stabilisé consacré au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger : avec la crise, le 119 pourrait à nouveau devoir faire face à une augmentation des appels. Des crédits supplémentaires me semblent nécessaires pour assurer une ouverture élargie non seulement aux enfants d'outre-mer, mais également aux enfants en situation de handicap. J'aimerais savoir, madame la ministre, ce que vous en pensez.

On peut également se satisfaire des 114,8 millions d'euros alloués à la contractualisation avec les départements dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance. Ils permettront, je l'espère, de réduire les différences territoriales de prise en charge, qui conduisent à une inégalité de traitement des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance dans notre pays.

La stratégie de lutte contre la pauvreté voit son budget monter en puissance depuis son lancement, avec une progression de 107 millions d'euros en trois ans, pour s'établir à plus de 252 millions. Les 25 millions supplémentaires alloués dans le cadre de la contractualisation permettront, je l'espère, de lutter plus efficacement contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans le contexte sanitaire actuel.

Dans ces deux plans – de protection de l'enfance et de lutte contre la précarité –, le budget national vient abonder par contractualisation les budgets des départements de manière importante, à hauteur de 314 millions d'euros. Pour les années à venir, je souhaiterais que la représentation nationale que nous sommes soit plus éclairée sur la répartition de ces fonds entre les départements, ainsi qu'entre les objectifs, sur l'utilisation des fonds et leur efficacité. Madame la ministre, comment envisagez-vous ce retour au parlementaire ?

Eu égard à la crise que nous vivons, deux budgets m'interrogent. Celui de la prime d'activité, d'abord, est revalorisé de 200 millions d'euros mais le nombre de foyers bénéficiaires est évalué au même niveau pour 2020, soit 4,2 millions. Ne pensez-vous pas que leur nombre risque d'augmenter avec la crise ?

Venons-en au budget de la prévention et de la lutte contre la précarité alimentaire. Du fait de la crise économique, le besoin social est particulièrement important, avec une précarité qui augmente. Pourtant, la contribution de l'État au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) baisse de 11 millions d'euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer ce choix, en sachant que des incertitudes pèsent sur le FEAD, puisqu'il doit être rediscuté au premier trimestre 2021 ?

Le programme 157, qui porte sur le handicap et la dépendance, est en très légère augmentation de 2 millions d'euros, pour un budget de 12,536 milliards d'euros.

L'aide au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés connaît une légère augmentation en montant, mais pas en nombre de personnes accompagnées. Or, avec la crise, il est à craindre que les entreprises embauchent moins de personnes en situation de handicap et que la demande soit plus forte auprès des ESAT. Madame la secrétaire d'État, quelle est votre opinion à ce sujet ? Comment envisagez-vous ces accompagnements ?

Le 11 février se tenait la cinquième conférence nationale du handicap. Je souhaiterais connaître votre stratégie pour accélérer le déploiement des solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, donc lutter contre l'exil en Belgique.

Je tenais également à vous remercier pour l'envoi, la semaine dernière, du lien du baromètre de suivi des relations entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les personnes en situation de handicap, permettant de suivre l'efficacité de ces établissements. Nous avons besoin que les droits des personnes soient octroyés plus rapidement, et que le traitement des dossiers soit homogénéisé dans toute la France.

Le programme 137 présente une partie du budget consacré à la grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit notamment de permettre aux femmes d'avoir un meilleur accès à leurs droits, en particulier en matière d'interruption volontaire de grossesse ou d'accès à la contraception, de lutter contre les mutilations génitales ou les mariages forcés, ou de mieux accompagner les femmes victimes de violences, par exemple en rendant la plateforme d'écoute accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre. D'aucuns diront que ce n'est pas assez, d'autres que c'est trop, mais ce budget en augmentation de 40 %, qui s'établit dorénavant à plus de 48 millions, est une avancée significative.

Une petite partie de ce budget – 2,1 millions d'euros – est consacrée aux associations chargées d'accompagner les personnes en situation de prostitution. Madame la ministre, ne pensez-vous pas que ce budget nécessiterait d'être amendé, pour permettre la prise en charge de ce nouveau fléau qu'est la prostitution des mineurs ?

Enfin, s'agissant du programme 124, pouvez-vous préciser les effets de la séparation des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et ses incidences dans les territoires ruraux ?

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