Intervention de Annie Chapelier

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le maintien de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du plafond de versement de l'AAH, qui a pour effet d'instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe.

Le Gouvernement argue qu'aucun allocataire en couple ne subira une baisse de l'allocation en raison de cette mesure, le fait qu'elle soit conjuguée avec la revalorisation de l'allocation garantissant que le niveau d'allocation des couples resterait croissant et supérieur au seuil de pauvreté. Mais dans la pratique, cela aboutit à créer des situations de minorité au sein du couple, et par le fait une triple peine : aux problèmes de santé dus au handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, qui mettent parfois en péril les couples – sans même évoquer les cas malheureux de violences.

Cette mesure est en contradiction profonde avec la volonté de favoriser l'autonomie financière de l'individu au sein du couple, qui est un des piliers de la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : d'après une étude menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes en situation de handicap sont précisément celles qui subissent le plus de violences physiques et sexuelles au sein du couple. Le maintien de ces modalités de calcul en vient parfois à les entretenir.

Nous demeurons convaincus que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres. La situation des personnes handicapées étant malheureusement le plus souvent irréversible, il n'est pas possible de le comparer au RSA. Notre assemblée a adopté au mois de février la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, défendue par notre collègue Jeanine Dubié, que je salue, supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ainsi que dans son plafonnement. Cette initiative parlementaire mérite de prospérer. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.