Intervention de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées

Je remercie les orateurs d'avoir souligné les efforts accomplis en faveur du soutien à l'autonomie des personnes handicapées, notamment en matière d'emploi.

Quatre députés au moins sont revenus sur la demande de déconjugalisation de l'AAH. L'AAH est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes handicapées dont les ressources sont les plus faibles, l'objectif étant de concentrer la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin. À ce titre, son calcul, comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer du bénéficiaire, en cohérence avec l'objectif de lutte contre la pauvreté. Le seuil de pauvreté monétaire est apprécié en ramenant les ressources du foyer à sa composition. Le principe de solidarité entre conjoints sous-tend les mécanismes redistributifs, pour cibler la solidarité nationale au bénéfice des ménages les plus précaires.

Toutefois, les modalités de prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un bénéficiaire de l'AAH sont plus favorables qu'elles ne le sont pour tous les autres minima sociaux, au point d'en faire une prestation quasi individualisée. Les règles de calcul de l'AAH tiennent pleinement compte des besoins spécifiques de ses bénéficiaires. Ainsi, la base de calcul du plafond de ressources est réduite aux seules ressources imposables à l'impôt sur le revenu, et un abattement spécifique de 20 % sur la prise en compte des revenus du conjoint s'applique. Le plafond de ressources retenu est donc supérieur à celui applicable aux autres minima sociaux.

Il existe aussi des situations où la prise en compte des revenus du conjoint peut s'avérer favorable au bénéficiaire de l'AAH. Ainsi, un allocataire qui travaille et dont le conjoint ne travaille pas peut cumuler l'allocation à taux plein avec son revenu, par exemple en complément d'un SMIC. Depuis le mois de novembre 2019, il peut, dans ce cas précis, percevoir 900 euros en complément de son revenu d'activité rémunérée au SMIC. Si l'on ne prend plus en compte les ressources à l'échelle du foyer, cet allocataire ne pourra plus prétendre qu'à 344 euros mensuels au titre de l'AAH : ce serait pour lui un manque à gagner. Autrement dit, l'individualisation fera des gagnants et des perdants.

Ajoutons que cette mesure, défendue par Mme Dubié dans sa proposition de loi, renchérirait le budget de l'AAH de 560 millions d'euros par an, ce qui correspond à environ cinq fois ce que coûtera la création dans le cadre du plan de relance de l'aide à l'embauche visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, dont l'effet de levier sera bien plus important sur le plan de l'autonomie ; c'est précisément à cet objectif que nous nous attachons à travers l'emploi accompagné. Je tenais à préciser le mode de fonctionnement de l'AAH, ainsi que la façon dont elle accroît les revenus des personnes qui en ont le plus besoin.

Plusieurs questions ont été posées sur l'emploi et la préservation des ESAT. Pendant la crise sanitaire, nous avons été aux côtés de ces établissements pour favoriser le maintien du revenu des personnes qui y travaillent et l'ensemble des ressources des établissements. Je l'ai dit tout à l'heure, 160 millions d'euros ont été consacrés aux ESAT entre le mois de mars et maintenant. Nous avons à notre disposition plusieurs leviers, dont celui du dispositif d'emploi accompagné.

Actuellement, 60 % des travailleurs handicapés bénéficiant de l'emploi accompagné sont en emploi durable. C'est donc un levier majeur pour l'entrée et le maintien dans l'emploi, c'est un accompagnement de la personne et du collectif de travail, et c'est ce que nous demandent vraiment les entreprises et les personnes en situation de handicap. Nous allons déployer ce dispositif d'emploi accompagné sur l'ensemble du territoire. À ce jour, plus de 70 % des départements disposent un dispositif emploi accompagné ; nous le transformons en plateforme afin de pouvoir servir l'ensemble des situations de handicap, sachant qu'à l'origine il était destiné au handicap déficience intellectuelle ou handicap psychique. Je tiens à saluer l'action de Messidor et de Clubhouse sur l'accompagnement des handicaps psychiques qui sont de vrais leviers : ESAT de transition, ESAT hors les murs, dispositif d'emploi accompagné, contrats à durée déterminée (CDD) dit « tremplin » à partir des entreprises adaptées. L'État est pleinement mobilisé puisque nous doublons les aides aux postes dans les entreprises adaptées. Elles ne sont pas inscrites dans ce budget-là mais elles contribuent à l'emploi et l'insertion professionnelle.

Le CDD « tremplin » est un véritable sas vers le milieu ordinaire ; nous sommes en train de réfléchir avec les ESAT sur les moyens d'accéder à ce dispositif. L'idée est de fluidifier les parcours en les sécurisant. C'est tout l'enjeu du grand rapport de l'Inspection générale des affaires sociales réalisé sur la transformation des ESAT. À cause de la crise sanitaire, nous avons été contraints de faire une pause, mais nous y travaillons dans chaque territoire, et des expérimentations très intéressantes sont en cours. Nous avons les leviers, nous avons les passerelles. Sécuriser le parcours, assurer la fluidité : tel est vraiment l'enjeu.

Je tiens à remercier Mme Goulet pour ses propos sur l'accès à ces droits, si fondamental, à travers le baromètre des MDPH. Deux de vos collègues, Agnès Firmin Le Bodo et Cécile Rilhac, font partie de la gouvernance nationale, donc du suivi de la feuille de route des MDPH. Je vous engage à vous en assurer dans vos territoires : comme certains l'ont dit, il est important de pouvoir vérifier que leur accès est bien une réalité. Vous serez certainement sollicités, dans le cadre de la gouvernance territoriale, pour accompagner dans vos circonscriptions cette transformation des MDPH, qu'il s'agisse des délais de traitement, de l'accès aux droits, et bien sûr de l'octroi des droits à vie, si important pour les personnes en situation de handicap. Il y va de leur dignité, et cela permet d'alléger la charge administrative qui pèse sur les épaules des familles et des personnes elles-mêmes.

Vous m'avez interrogée sur les expérimentations visant à faire revenir de Belgique les personnes des régions frontalières, mais également de territoires malheureusement très fragilisés, comme l'Île-de-France, le Nord et l'Est, où nous manquons de solutions pour accueillir les personnes en situation de handicap – autistes sévères, troubles du comportement, polyhandicap. Nous accélérons le processus : des crédits ont été inscrits sur plusieurs lignes budgétaires, précisément pour éviter les départs en Belgique et trouver des solutions durant la crise sanitaire ; nous avons anticipé le lancement des communautés 360 par rapport à ce qu'avait programmé la conférence nationale du handicap, ce qui répond à la question de M. Thierry Michels : le numéro 0 800 360 360 est encore plus crucial dans cette période de crise sanitaire. Il permet de répondre aux appels au secours sur les besoins de répit, mais également d'accès aux soins qui sont un véritable problème pour les personnes en situation de handicap. C'est ainsi que nous pourrons vraiment venir en aide aux publics et aux familles qui en ont le plus besoin.

Pour ce qui est des victimes de violences, nous travaillons pour pouvoir déclencher, dès qu'une mise à l'abri est faite, la possibilité pour une femme en situation de handicap de toucher à nouveau en totalité son AAH afin de favoriser son autonomie et de disposer d'une ressource propre. C'est assez complexe à mettre en place, mais il s'agit d'un engagement pris lors de la conférence nationale du handicap. Demain doit se tenir un comité interministériel du handicap ; le Premier ministre a reçu toutes les associations lundi pour aborder l'ensemble de ces sujets et montrer la mobilisation nationale du Gouvernement aux côtés des personnes en situation de handicap. Il a également entendu la demande de revalorisation des carrières et des salaires des personnels du secteur médico-social ; nous y travaillons.