Intervention de Gisèle Biémouret

L'examen des crédits de la mission Santé pour 2021, répartis entre le programme 204, consacré à la prévention, et le programme 183, consacré à l'AME, se voit bousculé par le contexte sanitaire, même si nous partageons l'avis de la rapporteure quant au rétrécissement du périmètre de la mission au fil du temps et au caractère hétéroclite des actions qui y sont rattachées.

Je commencerai par le programme 183, dont la hausse de 15,41 % résulte en grande partie de la prise en compte des mesures de restriction d'accès à la protection universelle maladie (PUMA), qui induiront un report sur l'AME.

Pour rappel, l'an dernier, la majorité avait déjà voté la diminution de 15 millions du budget de l'AME et l'exclusion, sauf dérogation, de certains soins non urgents. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans son avis du 28 septembre, demande que les délais de carence introduits en 2019 pour l'accès à l'AME et à l'assurance maladie soient supprimés, en particulier pour les actes de prévention et les actes médicaux liés à l'épidémie de covid-19. Dans son récent rapport, Médecins du monde dresse un constat bien sombre de l'accès inconditionnel aux soins et au droit universel à la santé, qui n'ont fait que s'amenuiser ces dernières années pour la population migrante.

La fusion de l'AME avec la PUMA serait une réponse pragmatique qui permettrait un accès précoce aux soins et, comme le note Médecins du monde, aurait des conséquences moins coûteuses pour notre système de santé. Avez-vous évalué les coûts positifs ou négatifs d'une telle mesure, que vous refusez de prendre malgré les nombreux amendements qui ont été déposés les années précédentes ?

L'augmentation de 16 % du programme 204 est essentiellement due aux 45 millions affectés à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, ce que nous saluons compte tenu des enjeux qui se posent sur ce territoire. Nous nous interrogeons néanmoins sur le saupoudrage du reste du programme. Manque en effet, comme au PLFSS, le financement d'une politique volontariste en matière de prévention et de promotion de la santé, alors que le plan national de santé publique 2020 a été finalement abandonné en raison de la crise du covid-19.

Ainsi, nous regrettons par exemple la faible augmentation de 2,66 % des crédits de prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, qui financent notamment l'application du programme national nutrition santé et le fonctionnement de l'ANSES. Nous devrions en effet investir massivement pour améliorer les dispositifs d'information et de sensibilisation aux questions d'alimentation, notamment à destination des enfants, et renforcer considérablement les moyens de l'ANSES, dont le rôle est essentiel dans l'élaboration des politiques publiques environnementales – la réautorisation de l'usage des néonicotinoïdes, qui doit faire l'objet d'une étude de sa part, en est un exemple.

De même, nous pouvons être surpris que l'action n° 16 relatives aux crédits de veille et de sécurité sanitaires, incluant notamment l'anticipation des crises sanitaires ou la prévention des risques infections émergents, demeure identique alors que la situation sanitaire aurait pu justifier à tout le moins une augmentation.

Enfin, lors des travaux de suivi dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire au printemps dernier, ma collègue Audrey Dufeu et moi-même avions établi que la quasi‑absence de dépistage pendant cette période pouvait faire craindre des retards délétères de diagnostics qui auraient des répercussions dans les mois et les années à venir. Ces retards de prise en charge ou l'absence de soins ont été particulièrement inquiétants en ce qui concerne les cancers, ou s'agissant du risque de réactivation de certaines pathologies comme les accidents vasculaires cérébraux et les diabètes. Nous avions établi que le diagnostic et le dépistage des maladies devraient faire l'objet de tous nos efforts dans les semaines et les mois suivants le déconfinement. En ce sens, les crédits de l'action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » nous semblent insuffisants et contre-productifs. La baisse des crédits consacrés à la santé mentale est quant à elle inopportune face aux risques de fragilisation psychologique de la population pendant la crise sanitaire. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris pour relancer les politiques de dépistage, alors qu'un reconfinement a été annoncé ?