Intervention de Valérie Six

Nous partageons les objectifs du Gouvernement concernant l'amélioration de l'état de santé de la population et la réduction des inégalités sanitaires territoriales et sociales.

Le texte prévoit d'augmenter les crédits de la mission Santé de 18 % pour atteindre 1,3 milliard d'euros. Il faut noter toutefois que cette mission ne contient qu'une partie des dépenses publiques consacrées à la santé car les questions budgétaires liées aux politiques de santé publique, à l'offre de soins et à l'assurance maladie relèvent du PLFSS, examiné la semaine dernière.

Cette mission s'inscrit cependant dans un contexte très particulier cette année. Même si, a priori, elle n'est que peu concernée par la pandémie, il ne faut pas négliger le rôle des mesures de prévention sur les conséquences sanitaires en termes de nombre de malades et de décès. Ainsi, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a croisé données sociales et épidémiologiques et a montré que les premières personnes touchées par le virus sont les populations les plus fragiles.

Au-delà du facteur lié à l'âge, certaines pathologies aggravent les symptômes liés au covid-19 – obésité, hypertension artérielle ou diabète – et sont inégalement réparties sur le territoire. Vous le savez, le département du Nord n'est pas épargné par leur cumul et la situation sanitaire actuelle en est un nouveau révélateur.

Mon prédécesseur, Francis Vercamer, ne cessait de le répéter : les moyens déployés pour compenser ces inégalités sont insuffisants, alors que le « bleu » budgétaire consacré à cette mission affiche l'ambitieux objectif de réduire les inégalités sanitaires territoriales et sociales.

À cet effet, un « jaune » budgétaire consacré à la prévention et à la promotion de la santé annexée à la mission Santé a été ajouté l'année dernière. Si complet qu'il puisse être, ce document ne contient pas d'informations quant à la répartition territoriale des mesures ou aux indicateurs locaux concernant leur efficience. Dans ces conditions, comment pouvons-nous être éclairés sur la lutte réelle contre les inégalités territoriales en matière de santé ? Comment les départements qui en ont le plus besoin pourraient-ils être prioritaires ?

Par ailleurs, les débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique et sur la proposition de loi visant à allonger le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse ont révélé l'importance de développer des campagnes d'informations sur l'infertilité et la contraception : 10 % à 15 % des couples, en France, rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par fécondation in vitro, 30 % par insémination. Si la procréation médicalement assistée donne un véritable espoir aux couples stériles, le parcours est néanmoins contraignant et de nombreux échecs sont à déplorer.

Au-delà des efforts à faire pour soutenir la recherche, la prévention sur ces questions ne doit pas se réduire à l'éducation à la sexualité dans les écoles. Quelles actions seront-elles engagées ?

Enfin, les sommes affectées à l'AME représentent 80 % des crédits de la mission. Ces crédits poursuivent une dynamique d'augmentation, soit, une hausse de 15 % par rapport à l'exercice précédent, et dépassent pour la première fois le milliard d'euros. Nous ne sommes pas favorables à la restriction du périmètre de l'AME, ni à la suppression pure et simple d'un dispositif répondant à un devoir d'humanité, ce qui reviendrait à transférer la prise en charge des personnes en situation irrégulière aux services d'urgence, donc, aux hôpitaux.

C'est contre les détournements qu'il faut lutter ! Nous notons le renforcement des contrôles et le projet de centralisation de l'instruction des dossiers en métropole, novation indispensable pour lutter contre le dévoiement du dispositif dans le cadre du tourisme médical. Toutefois, l'objectif affiché d'une augmentation des contrôles des dossiers de 11,4 % en 2019 à 12 % en 2021 nous semble bien insuffisant.

À la lumière du rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, d'autres moyens de contrôle peuvent être encore développés et le groupe UDI et Indépendants a des propositions à formuler. Ainsi, par quel biais pensez‑vous pouvoir faire progresser l'efficience et la qualité des contrôles susceptibles d'être opérés sur le dispositif de l'AME ?