Intervention de Paul Christophe

Comme vous l'avez rappelé, la réforme des retraites a été malheureusement interrompue par la crise sanitaire et économique. Votre rapport souligne que l'État consacre 49 milliards d'euros pour financer les régimes spéciaux et les retraites des agents de l'État. La mission Régimes sociaux et de retraite subventionne des régimes spéciaux pour la plupart très anciens, qui ont cette caractéristique commune de connaître un fort déséquilibre démographique et d'être dans l'impossibilité de s'autofinancer. Ils bénéficient donc des crédits de l'État, au titre de la solidarité nationale, pour plus de 67 % de leurs ressources totales. Les crédits de la mission que nous examinons sont stables à hauteur d'un peu plus de 6 milliards d'euros.

L'un des mérites de l'examen de cette mission est de rappeler l'extraordinaire complexité qui caractérise notre système de retraite, avec le maintien de régimes spéciaux préexistants à la création du régime général de 1945. C'était d'ailleurs une des mesures fortes du projet de loi de réforme des retraites examiné début 2020, qui proposait leur extinction progressive. Les importantes disparités, qui subsistent, continuent de susciter l'incompréhension chez nos concitoyens.

Cette mission souligne bien l'importance de notre responsabilité de bâtir un système de retraite modernisé, clarifié, compréhensible et soutenable pour les générations à venir.

Dans votre rapport, vous mentionnez la clôture du régime de retraite du personnel de la SNCF. Depuis la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la SNCF a cessé de recruter au statut SNCF à compter du 1er janvier 2020. Les nouveaux agents recrutés par le groupe public sont ainsi affiliés au régime général, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'AGIRC-ARRCO assurant l'encaissement de leurs cotisations et le paiement de leurs droits futurs. Existe-t-il une projection permettant d'analyser les effets de la fermeture du statut sur le niveau de la subvention d'équilibre de l'État ? Même si les effets ne se feront sentir qu'à long terme, en raison du nombre de salariés encore sous le statut SNCF, il serait intéressant d'avoir une perspective chiffrée de cette mesure pour la réforme à venir.

En outre, comme vous l'avez souligné, en entraînant une contraction brutale de la masse salariale du secteur privé du fait de la mise en place du chômage partiel et de la baisse de l'emploi, la crise économique a un impact massif sur les recettes du système de retraite, qui reposent sur des cotisations assises sur les salaires. Quel sera l'impact de la crise sur le financement des retraites ? Comment envisager la soutenabilité du régime ?

Même si la deuxième vague que nous affrontons rend impossible l'adoption de mesures d'équilibrage du système de retraite – qui ne pourraient être que court-termistes en raison de l'instabilité de la situation – comment les déficits cumulés sont-ils gérés par l'État dans l'attente de la prochaine réforme ?

Comme toute crise, la situation actuelle démontre les forces, mais aussi les failles structurelles du système de protection sociale. Elle souligne avec plus de prégnance encore l'absolue nécessité d'établir un système de retraite lisible et financé.

Dans l'attente d'une réforme globale, que notre groupe Agir ensemble appelle de ses vœux, nous donnons un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte Pensions, indispensables pour le maintien de la retraite de millions de retraités.