Intervention de Paul Christophe

Nous sommes parfaitement en phase sur le fond. Quant à la forme, je m'interroge sur plusieurs termes employés dans l'amendement, notamment l'« accès au droit » et les « pathologies conséquentes », qui sont relativement imprécis. Par ailleurs, j'ai la faiblesse de penser que nous trouverons des solutions avant l'expiration du délai de six mois que vous prévoyez pour la remise du rapport.

J'émets donc un avis défavorable.