Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

. Monsieur le rapporteur général, si votre amendement est adopté, l'amendement AS88 du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, partenaire de la majorité, tombera. Or nous y sommes particulièrement attachés.

L'article que vous proposez de supprimer réintroduit dans le texte une disposition adoptée en commission, à notre initiative, lors de la première lecture. Il s'agissait d'un amendement de transparence visant à assurer une véritable démocratie sanitaire. Les dotations des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) et du Fonds d'intervention régional (FIR), versées chaque année aux établissements de santé, s'élèvent à 9,7 milliards d'euros. Elles seront prochainement augmentées en raison de l'introduction de dotations populationnelles et de la reprise partielle de la dette des hôpitaux publics. Elles peuvent représenter jusqu'à 20 % des financements des établissements de santé.

Le Sénat, par cet article, demande une transparence accrue, comme l'a fait également la Cour des comptes. Notre rôle consiste à voter les financements, mais aussi à contrôler et évaluer la politique du Gouvernement. Pour ce faire, il faut de la transparence. Il faut absolument assurer le contrôle démocratique de ces 9,7 milliards d'euros que nous votons chaque année.

En séance publique, M. le ministre a indiqué qu'il existe un rapport à ce sujet, tout en convenant qu'il est très touffu et qu'il ne permet donc pas d'analyser ces dotations d'un point de vue sectoriel et territorial. Aucun directeur d'établissement de santé ne sait comment sont attribués ces financements. Il s'agit à mes yeux d'un problème de démocratie sanitaire et de transparence : 9,7 milliards d'euros par an, ce n'est pas rien. Que nous votions ces dotations sans pouvoir contrôler les modalités de leur versement aux établissements de santé ne me semble pas normal. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de renoncer à votre amendement de suppression pour que nous puissions adopter l'amendement AS88.