Intervention de Patrick Hetzel

Madame la présidente, mes chers collègues, le temps passe, les rapports s'empilent, mais rien n'y fait : ce gouvernement ne prend pas de mesures sérieuses pour lutter contre la fraude aux prestations sociales.

Qu'il s'agisse de la mission gouvernementale confiée à notre collègue Carole Grandjean, dont je salue la présence, et à la sénatrice Nathalie Goulet, l'année dernière, de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales – dont je salue le rapporteur, Pascal Brindeau – qui a récemment travaillé en notre assemblée, ou de la Cour des comptes, tous leurs rapports aboutissent à la même conclusion : il faut prendre enfin la mesure de ce phénomène et en tirer toutes les conséquences.

Il y va, d'une part, de la préservation du pacte qui fonde notre système de protection sociale, et plus particulièrement l'assurance maladie. À l'heure où de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales et où les soignants doivent parfois arrêter une priorité entre deux patients, il est insupportable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet pour bénéficier de soins dont ils n'ont souvent pas besoin, quand ce n'est pas simplement, comme la commission d'enquête a pu clairement l'établir, pour se lancer dans du trafic de médicaments.

Il en va, d'autre part, et c'est évidemment fondamental, de la soutenabilité de nos finances sociales. Le déficit de la sécurité sociale devrait en effet dépasser cette année les 50 milliards d'euros, et celui de la branche maladie sera sans doute supérieur à 30 milliards d'euros.

Devant une telle situation, il n'est plus possible de rester passif devant une fraude aussi mal connue que potentiellement massive.

Dans la masse de la fraude aux prestations sociales, la fraude aux prestations d'assurance maladie tient une place toute particulière : selon les estimations particulièrement conservatrices menées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les fraudes détectées se sont élevées en 2019 à près de 300 millions d'euros. Ce qui est bien loin des estimations de la Cour des comptes : selon elle, le montant total des fraudes aux prestations sociales aurait atteint au minimum 2 milliards d'euros en 2010.

Comment expliquer un tel écart ? En matière de fraude aux prestations d'assurance maladie, nous évoluons dans une véritable terra incognita, et ce malgré les nombreux rapports récents qui ont déploré cette situation.

Dans son rapport de novembre dernier, la Cour des comptes s'étonnait ainsi de ce que le ministère des solidarités et de la santé s'obstine à ne pas prescrire à la CNAM une estimation des fraudes aux prestations d'assurance maladie : rien de plus facile, pour ne pas résoudre un problème, que d'éviter de le quantifier. On ne peut pas accuser le Gouvernement de mener une politique du chiffre sur ce sujet : il n'y a ni politique, ni chiffre ! Ainsi la lettre de mission du nouveau directeur général de la CNAM ne comportait même pas le mot « fraudes ». C'est bien la preuve que l'on cherche à éviter le sujet.

La fraude aux cartes Vitale n'échappe pas à ce flou artistique généralisé. Sur ces deux dernières années, les estimations du nombre de cartes surnuméraires ont connu pas moins de cinq approximations différentes, dont deux issues de la même source, à savoir la direction de la sécurité sociale, qui varient entre 609 000 et 2,5 millions de cartes surnuméraires en circulation. Si les derniers chiffrages se resserrent autour du million de cartes en trop, cette méconnaissance ne peut qu'inquiéter quant au degré de motivation des autorités publiques actuelles à endiguer la fraude.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée l'année dernière au Sénat par le sénateur Philippe Mouiller, propose un chemin pour agir : expérimenter la mise en place de cartes Vitale biométriques. La France dispose en la matière d'une expertise et d'entreprises parfaitement capables de faire : elles sont d'ailleurs régulièrement sollicitées à l'étranger.

Ces cartes constituent la porte d'entrée de l'ensemble de nos concitoyens vers la prise en charge de leurs frais et du remboursement de leurs produits de santé : elles sont donc au cœur du pacte de confiance qui lie les assurés au système de santé. Or, tous les rapports l'ont établi, elles sont particulièrement exposées à la fraude.

La situation a certes été progressivement améliorée à mesure qu'ont été mis en place des dispositifs de sécurisation, comme la photo d'identité ou le portail inter-régimes visant à éviter les doublons. Mais comme le prouve le nombre de cartes surnuméraires, ces mesures sont loin d'être suffisantes pour faire face à trois types principaux de fraude aux cartes Vitale : le recours à des cartes volées ou perdues, en usurpant l'identité de leurs propriétaires, y compris pendant le délai actuel entre la déclaration de perte ou de vol et la désactivation de la carte ; l'utilisation d'une même carte pour faire le tour des prestataires de santé ou des pharmaciens et obtenir gratuitement plusieurs fois les mêmes médicaments qui seront aussitôt vendus sur un marché parallèle et souvent expédiés à l'étranger ; l'utilisation enfin d'une carte Vitale « prêtée » dans un cercle amical ou familial, entraînant potentiellement des erreurs de diagnostic ou de bonne prise en charge des prestations de santé.

Pour avancer sur la voie de l'authentification et de l'individualisation des droits, l'expérimentation de la carte Vitale biométrique par les organismes d'assurance maladie est donc, comme l'ont montré les débats au Sénat sur cette proposition de loi, tout à fait indiquée. La technologie biométrique a fait ses preuves sur notre sol depuis plus de dix ans en assurant l'identification et l'authentification des ressortissants français et étrangers, notamment, depuis 2008, par le biais du fameux passeport biométrique. Le stockage numérique des empreintes digitales offre aujourd'hui la meilleure garantie d'un versement ou d'un remboursement sécurisé des prestations d'assurance maladie. Cette expérimentation sera d'autant plus simple à mettre en œuvre que plusieurs entreprises françaises sont considérées comme des fleurons en matière de biométrie, et équipent des États étrangers de systèmes tel que celui que nous proposons.

J'observe que le Gouvernement a mis en place une autre expérimentation, celle d'une carte Vitale dématérialisée. Sans nier l'intérêt qu'elle présente, je ferai remarquer que les terminaux permettant de la lire pourraient être tout autant perdus, volés ou prêtés qu'avec les cartes Vitale actuelles, ce qui ne serait pas le cas avec une carte biométrique. Par ailleurs, cette dématérialisation suppose que les assurés disposent d'un smartphone ou d'une tablette, ce qui est loin d'être le cas de tout le monde.

S'agissant enfin des préventions relatives à la protection des données personnelles, je tiens à rassurer l'ensemble des commissaires : la carte Vitale biométrique s'inspire très largement de ce qui existe déjà pour le passeport, ce qui offre toutes garanties de sécurité. Le cadre juridique dans lequel elle s'insère permet de préserver l'ensemble des droits des assurés, tout comme leur consentement, dans le respect du règlement général de protection des données personnelles (RGPD).

Pour ce qui est du coût du dispositif, je tiens à rassurer mes collègues : c'est précisément pour cette raison que le Sénat propose de procéder à une expérimentation. À son issue, nous pourrons comparer sereinement et concrètement les mérites relatifs des cartes actuelles, des cartes dématérialisées et des cartes biométriques dans la lutte contre la fraude.

Je veux donc croire, chers collègues, que la volonté de préserver notre modèle social et nos finances publiques nous anime tous et que, partant de là, cette proposition de loi fera l'objet d'un consensus.