Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale, question qui a fait l'objet de nombreux travaux parlementaires ces dernières années, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il y est proposé d'expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d'éléments biométriques par un nombre de caisses d'assurance maladie fixé par voie réglementaire. L'objectif est de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l'usurpation d'identité permettant de bénéficier de manière indue d'une prise en charge de frais de santé.

Si nous pouvons faire nôtre l'ambition de lutter contre la fraude qui pénalise les comptes sociaux, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé.

En effet, l'introduction d'un élément biométrique au sein d'un titre ouvrant droit à des prestations sociales suppose la création d'un traitement spécifique de données dont le caractère particulièrement sensible exigera d'importantes précautions en matière de sécurité, et ce même dans le cadre d'une expérimentation. Or il ne semble pas que le dispositif réponde à cet enjeu essentiel. Par ailleurs, comment les équipements nécessaires à leur lecture seront‑ils fournis par les caisses autorisées à diffuser de telles cartes aux professionnels de santé ?

Enfin, une expérimentation de la carte Vitale électronique, dite APCB, est en cours et a, du fait de la crise, été prolongée jusqu'en 2021. L'introduction d'éléments biométriques sur la carte électronique fait en outre partie de sa feuille de route. Il semble donc opportun d'attendre son résultat, quitte à demander entre-temps un point d'étape au Gouvernement, avant de s'engager dans une autre tentative qui appellerait des coûts et des dispositifs de sécurité supplémentaires.

Pour ces raisons, et dans l'attente d'éléments concrets de la part du Gouvernement sur l'expérimentation en cours et sur ses perspectives de généralisation, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés n'apportera pas ses suffrages à la proposition de loi.