Intervention de Pierre Dharréville

Cette proposition de loi ne me semble pas répondre aux enjeux. Elle apparaît problématique sinon dangereuse, car elle dessine un modèle de société inquiétant : celle du traçage numérique généralisé. Ce n'est pas dans cette société que nous souhaitons vivre. Tout le monde, moi le premier, souhaite s'attaquer à la fraude, qui est bien souvent le prétexte à détricoter les droits et à les remettre en cause. Cela étant, il y a une disproportion de moyens dans ce que vous proposez, sur le plan symbolique mais aussi financier. Vous avez cité le chiffre de 500 millions d'euros pour la mise en place du dispositif, alors que, dans le rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat, le coût de la fraude documentaire est estimé entre 117 et 139 millions d'euros pour l'année 2019. Cette affaire va vous coûter plus cher au bout du compte que ce qu'elle va vous rapporter – les chiffres ont d'ailleurs été repris dans le rapport de la Cour des comptes de septembre 2020. Il y a une très grande extrapolation. Cela n'ôte rien à la nécessité de combattre ce que vous avez appelé la fraude en bande organisée. Il faut s'en donner les moyens ; mais les vôtres ne sont absolument pas les bons et sont même assez inquiétants.