Intervention de Sylvain Maillard

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En matière de santé, le cumul d'activités irrégulier est particulièrement préjudiciable à la qualité des soins prodigués aux patients et, dès lors, à leur sécurité. Or les dispositions relatives à l'interdiction de cumul d'activités sont difficilement applicables en l'état, dans la mesure où les établissements publics de santé ne disposent pas de moyens pour contrôler les éventuels cumuls irréguliers de leurs personnels. La découverte de ces cumuls est très souvent le fruit du hasard.

Afin de rendre ces dispositions effectives, il convient d'autoriser les établissements publics de santé à demander à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de leur communiquer les données concernant l'embauche éventuelle de leurs agents par un autre employeur, par le biais de la consultation du fichier national de déclaration, en toute conformité avec la finalité du fichier, qui est de lutter contre le travail illégal.