Intervention de la rapporteure

Vos trois amendements portent sur un sujet auquel je suis sensible et sur lequel nous devons en effet échanger. Vous voulez autoriser les praticiens intervenant dans les établissements privés participant du service public à avoir une activité libérale, selon les mêmes règles que ce qui est autorisé pour les praticiens hospitaliers. Si cela semble légitime à première vue, il est pourtant difficile de comparer point par point les conditions d'exercice en hôpital public et en ESPIC. Une mission est actuellement conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) pour évaluer le différentiel de charges entre les hôpitaux et les ESPIC. Elle devrait aboutir début 2021 et nous permettra d'y voir plus clair.

Le sujet de la proposition de loi est plutôt l'attractivité de l'hôpital public. Or celui-ci est, de ce point de vue, sur la corde raide, et il ne faudrait surtout pas risquer de dégrader encore l'attractivité relative du secteur public. Nous devons débattre de votre proposition avec le Gouvernement : c'est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements et de les redéposer en séance.