Intervention de la rapporteure

Avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer la possibilité pour les établissements qui le souhaitent de fusionner la CME et la commission des soins. Je suis pour ma part très attachée à cette disposition qui correspond à la mesure 22 du Ségur de la santé et répond aux préoccupations de nombre d'hôpitaux.

Les hôpitaux ne seront évidemment pas obligés d'y recourir, mais cette proposition peut intéresser les hôpitaux de petite taille qui voudraient rapprocher les médecins et les soignants non médecins.

Toutefois, vous avez raison, dans votre exposé des motifs, sur deux points. En effet, cette disposition fait écho à l'article 8 de la proposition de loi. Cependant, l'article 8, tel qu'il sera précisé par mon amendement AS214, prévoit qu'il s'agit d'une dérogation à l'organisation en pôles et en services. La présente dérogation est donc complémentaire et non pas concurrente.