Intervention de la rapporteure

Mon amendement tire les conséquences de nos auditions en précisant qu'il s'agit bien d'un droit d'option, à savoir une dérogation, et non pas d'une expérimentation, ce qui correspond beaucoup mieux à l'esprit de l'article 6 et répond du même coup aux préoccupations exprimées dans les amendements AS40 et identiques ainsi qu'à l'amendement AS188 de Mme Chapelier. Il prévoit par ailleurs que cette fusion a lieu sur proposition conjointe du président de la CME et du président de la CSIRMT. Enfin, cette décision devra recueillir préalablement l'avis conforme de ces deux commissions, ce qui satisfera les amendements de Mme Six et de M. Isaac-Sibille, très pertinents, que j'ai souhaité prendre en compte.