Intervention de Jean-Louis Touraine

Cet amendement vise un double objectif : simplifier les démarches et améliorer l'intégration des GHT en pérennisant certaines dérogations au droit des autorisations afin que ceux-ci puissent se voir accorder une autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds, dont on sait le caractère stratégique pour la structuration de l'offre publique dans les territoires. Plutôt que de créer un nouveau système, nous proposons de permettre à des groupements d'établissements de santé d'assurer ensemble l'exploitation d'une autorisation unique sur un territoire. Le dossier d'autorisation serait déposé auprès de l'ARS, après avis conforme du comité stratégique du GHT, pour les activités traitées dans le projet médico-soignant partagé de ce dernier.

Enfin, je propose que l'établissement support puisse porter des autorisations pour le compte d'établissements parties au GHT. L'établissement support serait ainsi autorisé à exercer cette fonction pour tout ou partie des établissements qui contribuent au GHT, et sur tout ou partie des activités soumises à autorisation.