Intervention de Jean-Louis Touraine

. Il vise un objectif partagé par Mme la rapporteure. Pour renforcer les GHT, il est nécessaire que les établissements publics disposent des outils permettant la simplification et l'adaptation des dispositifs de pilotage à la gestion territorialisée. La crise sanitaire a clairement démontré à quel point les GHT peuvent et doivent être consolidés, car ils sont pertinents et efficaces. Il s'agit d'approfondir la coopération en leur sein, dans le cadre d'une stratégie de groupe public intégré, en leur permettant de se doter de la personnalité morale. Tel est l'objet du présent amendement.

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le mois dernier, la Cour des comptes consacre un chapitre au déploiement des GHT. Les magistrats ont constaté que l'absence de personnalité juridique était lourde de conséquences. Je les cite : « Il s'agit d'un compromis juridique trouvé en 2016, qui emporte aujourd'hui des conséquences dommageables en termes d'adaptabilité opérationnelle, s'avère consommateur de ressources et pousse les acteurs au maintien d'un statu quo ». Afin de progresser davantage, nous demandons que les GHT aient la possibilité – rien de plus ! – d'acquérir une personnalité morale.