Intervention de la rapporteure

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Le président du conseil de surveillance n'est pas l'autorité hiérarchique du directeur, ni le chef de service de l'établissement. Il n'a donc aucune compétence pour se prononcer et analyser les conflits d'intérêts pouvant affecter le directeur.

En outre, le code de la santé publique prévoit que le président du conseil de surveillance est élu parmi les membres du conseil, composé notamment de représentants du personnel de l'établissement. La situation pourrait donc être délicate.

Enfin, votre proposition risque fort d'être censurée par le Conseil constitutionnel car elle méconnaît le principe d'égalité de traitement au sein de la fonction publique hospitalière. Je vous propose donc de revoir votre amendement pour la séance.