Intervention de la rapporteure

Vous souhaitez que le directeur général de l'ARS indique d'abord au directeur de l'établissement les actions correctrices à mettre en œuvre – coopérations ou fusions de lignes de permanence des soins par exemple – afin de garantir un nombre de professionnels permanents suffisant. Or ce n'est pas ce que nous visons puisque nous souhaitons un véritable contrôle de légalité de l'acte. Le dispositif que vous proposez ralentirait considérablement le processus.

Évidemment, cela n'empêche pas l'ARS de travailler en parallèle avec l'établissement concerné à ses problèmes de recrutement.

Sur l'écrêtement, M. Mesnier a également déposé un amendement, et le sujet est assez technique. Vous connaissez bien sûr le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui est le même dans tous les établissements et collectivités publics. Pour faire simple, soit le comptable paye conformément au mandat de l'ordonnateur, soit il le rejette, pour défaut de justificatifs par exemple, mais il ne peut décider d'ajuster le montant car il deviendrait alors ordonnateur. En outre, il n'aurait pas les moyens techniques de le faire, un comptable ne pouvant éditer une fiche de paie. En effet, le calcul d'une paie et de ses cotisations relève uniquement de la direction des ressources humaines de l'hôpital.

Je vous propose donc de laisser sa chance à ce très bel article, et de ne pas risquer de le rendre inopérant.