Intervention de la rapporteure

La préoccupation soulevée par l'article 10 porte en grande partie sur les plus petits centres hospitaliers, ceux qui sont les plus fragiles, et dont certains recourent beaucoup à l'intérim médical. Je ne souhaite pas qu'une application immédiate de la loi les mette en difficulté et je propose donc de reporter de six mois l'entrée en vigueur de la disposition, ce qui permettra à la fois aux établissements concernés d'anticiper et de s'organiser en conséquence, et aux comptables publics de prévoir le contrôle des dépenses correspondantes.