Intervention de la rapporteure

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

la rapporteure :

Cet amendement de réécriture globale de l'article n'en modifie pas le sens. Il permet aux mutuelles de recourir aux visio-conférences et autres moyens de télécommunications pour leurs réunions d'assemblée générale ; il précise les conditions dans lesquelles le recours à la visio-conférence et au vote électronique doit être opéré et il ouvre la possibilité aux mutuelles de s'opposer, dans leurs statuts, au recours à la visioconférence, aux autres moyens de télécommunication ou au vote électronique.

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