Intervention de Philippe Chalumeau

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chalumeau :

Le code de la mutualité prévoit un statut des administrateurs mutualistes afin qu'ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, seuls le président du conseil d'administration et les administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent bénéficier du régime indemnitaire ainsi que, pour les travailleurs indépendants, de la compensation de la perte de salaire. Tous les administrateurs doivent pouvoir bénéficier de ce régime indemnitaire.

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