Intervention de Danielle Brulebois

Le principe mutualiste repose sur l'entraide au sein d'un collectif. À la différence d'organismes privés lucratifs, les fonctions d'administrateurs dans les instances de gouvernance des organismes mutualistes sont bénévoles et, à la différence des organismes publics, ces mêmes fonctions sont assurées par des membres du corps social qui compose la mutuelle : les adhérents.

Le code de la mutualité prévoit toutefois que, dans certaines conditions, les organismes mutualistes puissent compenser les conséquences financières pour les administrateurs. Les salaires sont remboursés aux employeurs lorsqu'il s'agit d'administrateurs issus de l'entreprise et une indemnité peut être attribuée aux travailleurs indépendants, laquelle demeure néanmoins encadrée par arrêté du ministre de la santé, ce qui soulève deux problèmes : tout d'abord, son montant ne permet pas de couvrir la perte de ressources et les coûts induits sur l'activité, en particulier lorsqu'il s'agit de professionnels libéraux ce qui, ensuite, restreint l'attractivité pour les indépendants et crée un biais de représentation au bénéfice d'autres catégories socio-professionnelles dans les instances.

Mon amendement AS126 vise donc à corriger ce biais car il n'y a aucune raison de maintenir un tel obstacle à la libre administration et à l'autonomie des structures mutualistes, celles-ci n'étant ni des établissements publics, ni des services publics. Cette forme de tutelle n'a plus lieu d'être.

Les travailleurs indépendants représentent une part importante de notre tissu économique et social et ne doivent pas être exclus des instances de gouvernance. Au contraire, il convient de faciliter leur participation, dans des conditions comparables à celles qui sont réservées aux salariés.

Le code de la mutualité reconnaît aux organismes mutualistes la faculté de mettre en œuvre une action sociale ou de créer et d'exploiter des établissements ou services, de conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif ou culturel et de réaliser des actions de prévention, activités réunies sous le vocable « services de soins et d'accompagnement mutualistes ». Au-delà de ses fonctions bien connues de complémentaire santé, le mouvement mutualiste, depuis ses origines, est un acteur de premier plan en matière de soin et d'action sociale. Dans ce domaine, il se caractérise par sa faculté d'initiatives, sa propension à innover et à répondre aux besoins grâce à l'engagement de ce qui le constitue : ses adhérents, ses sociétaires, sa gouvernance et ses ressources.

Comme nous l'avons constaté récemment avec l'épidémie de covid-19 et comme cela nous a été confirmé lors des auditions, l'agilité, la réactivité, le travail en réseaux sont l'ADN du mouvement mutualiste, ce en quoi il contribue sans ambiguïté aucune à la défense de l'intérêt général. C'est ce caractère alternatif, unique en son genre mais indispensable à notre collectivité et à notre paysage médical, que j'entends préserver par l'amendement AS124 visant à confirmer le caractère autonome des services de soin et d'action sociale. Ils ne sont pas des services publics mais une offre de soins privée au service de l'intérêt général et, à ce titre, ils interviennent avec d'autres acteurs privés du secteur sanitaire et social. Mon amendement complète ainsi dans le code de la mutualité la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (« ASAP ») en supprimant le contrôle théorique de l'État.