Intervention de la rapporteure

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

la rapporteure :

L'article 14 vise justement à habiliter la CDC à gérer cette plateforme car elle est l'opérateur adéquat pour mener à bien cette mission : elle a en effet une expérience dans la gestion de plateformes numériques avec « Mon compte formation » et assure un haut niveau de sécurisation des données.

Par ailleurs, une habilitation par la CNAM laisserait entendre que la plateforme ne gèrerait que des données de santé ; or ce n'est pas le cas puisqu'elle accompagnera les personnes en situation de handicap pendant tout leur parcours et qu'elle gérera aussi des données relatives au handicap, à la formation, à l'emploi, à la scolarisation, etc. Je suis donc défavorable à votre amendement.

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