Intervention de Fadila Khattabi

Par courrier en date du 9 novembre dernier, M. le Premier ministre a fait savoir à M. le président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article L. 5322‑1 du code de la santé publique, la nomination de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, est envisagée.

Nous sommes réunis pour émettre un avis public sur cette proposition, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution, et c'est une double première pour notre commission. D'abord parce que c'est seulement depuis l'adoption de la loi organique du 30 mars 2020 que cette procédure s'applique à la direction générale de l'ANSM. Ensuite, parce que, pour la première fois, les nouvelles dispositions de l'article 29‑1 du Règlement régissent cette procédure, en vertu de laquelle la commission doit désigner un rapporteur appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire. Le 18 novembre, nous avons nommé M. Thibault Bazin, que je remercie d'avoir préparé cette audition.

Je vous demanderai, madame, de vous présenter et de nous donner quelques orientations sur la manière dont vous envisagez les fonctions auxquelles vous aspirez, sachant que les commissaires ont déjà eu communication de votre curriculum vitæ et de votre déclaration publique d'intérêts. Ensuite, je donnerai la parole à notre rapporteur, auquel vous répondrez, puis aux orateurs des groupes et aux autres commissaires qui souhaitent vous interroger, et nous conclurons par vos réponses à toutes ces questions. Mme Ratignier‑Carbonneil devant se présenter devant la commission des affaires sociales du Sénat en fin de matinée, j'appelle chacun à la concision.

Une fois l'audition terminée, nous passerons au vote par scrutin secret sur cette proposition de nomination, hors la présence de Mme Ratignier-Carbonneil ; je rappelle que l'article 13 de l'instruction générale du bureau dispose que « les délégations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret ». Nous ne procéderons au dépouillement des bulletins que lorsque la commission compétente du Sénat aura procédé à son propre vote, sans doute peu après midi. Comme vous le savez, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.